Conditions générales

Utilisation & Vente · Mise à jour : Mai 2026

Les présentes conditions générales régissent à la fois l'utilisation du site www.fagnemagazine.be par tout visiteur (Partie I) et les relations commerciales entre Fagne Magazine et ses partenaires annonceurs (Partie II). Toute personne qui consulte le site ou contracte avec Fagne Magazine est réputée accepter sans réserve les présentes conditions.

Partie I — Utilisation du site

1. Objet

Cette première partie définit les modalités d'accès et d'utilisation du site édité par Alexandre Vanderstappen (Fagne Magazine), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur. En utilisant le site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions, ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité.

2. Accès au site

L'accès au site est libre et gratuit. Les frais de connexion à internet restent à la charge de l'utilisateur.

Fagne Magazine se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de réorganisation éditoriale.

3. Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Tenter de porter atteinte au fonctionnement du site (intrusion, virus, surcharge, attaques DDoS…)
• Reproduire ou réutiliser tout contenu du site sans autorisation écrite préalable
• Collecter de manière automatisée (scraping, robots, scripts) des données du site sans accord explicite
• Utiliser les coordonnées des commerces référencés à des fins de prospection commerciale non sollicitée

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au site et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

4. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Fagne Magazine ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs propres pratiques en matière de données personnelles. La présence d'un lien sortant ne constitue ni un cautionnement ni un partenariat avec le site lié, sauf mention contraire explicite.

5. Limitation de responsabilité éditoriale

Les informations publiées dans l'annuaire des commerces (horaires, coordonnées, services) sont fournies par les commerçants eux-mêmes ou collectées de bonne foi auprès de sources publiques. Il appartient au visiteur de vérifier ces informations directement auprès du commerce avant tout déplacement.

Partie II — Ventes & prestations commerciales

6. Objet et champ d'application

Cette seconde partie régit les relations commerciales entre Fagne Magazine (l'Éditeur) et toute personne physique ou morale (le Client) souscrivant à l'un des services suivants :

• Encart publicitaire dans le magazine papier
• Fiche partenaire (Premium) dans l'annuaire en ligne
• Publi-reportage rédigé par l'équipe éditoriale
• Tout autre service de communication ou de visibilité proposé par Fagne Magazine

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du Client (bon de commande, conditions d'achat, etc.) sauf accord écrit contraire.

7. Commande et acceptation

Toute commande fait l'objet d'un devis ou bon de commande écrit, établi sur la base des informations fournies par le Client. La commande est réputée ferme et définitive après retour du devis signé ou confirmation écrite du Client (e-mail compris).

Fagne Magazine se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait jugé inapproprié, mensonger, contraire aux valeurs éditoriales, ou susceptible de porter atteinte à l'image du média.

8. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur simple demande à contact@fagnemagazine.be. Ils sont indiqués hors TVA, la TVA belge en vigueur étant appliquée en sus le cas échéant.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment ; le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la signature du devis.

9. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont émises à la parution (pour les encarts publicitaires et publi-reportages) ou à la souscription (pour les fiches premium annuelles).

Le paiement s'effectue par virement bancaire, payable à la réception de la facture, sauf mention contraire indiquée sur la facture ou convention écrite particulière entre les parties.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dus de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement.

10. Exécution de la prestation

Encart publicitaire : le Client fournit son visuel finalisé aux dimensions requises, ou demande à Fagne Magazine d'en assurer la création graphique (offerte avec tout encart). Un Bon À Tirer (BAT) est soumis pour validation avant impression. À défaut de retour dans les délais convenus, la dernière version envoyée est réputée acceptée.

Fiche partenaire : activation dans un délai de 7 jours ouvrables après réception des éléments (texte, photos, coordonnées). Modifications mineures incluses dans l'abonnement.

Publi-reportage : rédaction par l'équipe éditoriale après interview ou échange écrit. Un projet est soumis au Client pour validation avant publication. Les contenus sont clairement identifiés par la mention « Publi-reportage » ou « Contenu partenaire », conformément aux règles déontologiques de la presse.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable :

• Aux contrats conclus entre professionnels (B2B)
• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai (parution effective d'un encart, publication d'un publi-reportage)
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client (création graphique sur mesure)

En tout état de cause, toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@fagnemagazine.be. L'acompte versé reste acquis à l'Éditeur à titre de dédommagement, sauf accord contraire.

12. Responsabilité du Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, photos, logos, marques) et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il s'engage à indemniser intégralement Fagne Magazine de toute réclamation, action ou condamnation résultant de la publication de ces éléments.

Le Client s'engage à signaler toute modification de ses informations (adresse, téléphone, fermeture, changement de gérant) dans les meilleurs délais.

13. Reconduction tacite (fiches Premium)

Les abonnements aux fiches Premium sont conclus pour une durée d'un an et renouvelés par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.

Conformément à la loi belge du 28 mars 2014, la résiliation peut être effectuée à tout moment à l'issue de la première période d'engagement, moyennant un préavis d'un mois.

14. Force majeure

Fagne Magazine ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment : panne technique généralisée, grève des imprimeurs ou distributeurs, catastrophe naturelle, décision administrative, crise sanitaire, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus créés par Fagne Magazine (mise en page, rédactionnel, photos, illustrations) restent la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf cession expresse mentionnée au devis. Le Client est autorisé à réutiliser son propre encart sur ses supports de communication, mais ne peut revendiquer un droit sur la maquette globale du magazine.

Dispositions communes

16. Modification des conditions

Fagne Magazine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable aux visiteurs du site est celle en vigueur au moment de la consultation. La version applicable à un contrat commercial est celle en vigueur au moment de la signature du devis.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (division Dinant) seront seuls compétents.

18. Médiation à la consommation

Pour les Clients consommateurs (B2C), la possibilité de recourir au Service de médiation pour le consommateur est rappelée dans les mentions légales.

19. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous à contact@fagnemagazine.be.